CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (clients B2B)

1. GÉNÉRALITÉS, DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures avec nos clients, même si aucune référence claire n’est faite aux CGV. Les CGV différentes ou complémentaires des clients ne font pas partie du contrat, à moins que nous ayons expressément accepté ces CGV par écrit.

1.2. Nos offres (notamment les offres dans nos catalogues et nos listes de prix), nos confirmations de commande, nos ventes et nos livraisons sont exclusivement soumises à nos CGV, à moins que nous n’ayons expressément accepté par écrit l’application d’autres CGV. Les modifications, les ajouts et/ou les suppressions de clauses nécessitent notre accord écrit formel pour être valables. Cela vaut également pour les conventions annexes orales.

1.3. Nos marchandises sont exclusivement livrées dans la version indiquée dans nos catalogues, brochures et listes de prix actuels. Sous réserve de modifications techniques liées à un progrès technique. Nous nous réservons le droit de modifier la forme, la couleur et le poids de nos articles dans un cadre raisonnable. Nous pouvons refuser des commandes pour des raisons justifiées, par exemple à cause de l’arrêt de la production, de difficultés de production, de la non-livraison par nos sous-traitants, d’une demande
exceptionnellement élevée ou d’autres raisons analogues.

2. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

2.1. Les prix et les frais de livraison se basent sur les prix HT indiqués dans les listes de prix actuelles et dans la confirmation de commande écrite. Les prix indiqués dans nos catalogues, brochures et listes de prix sont en euros.

2.2. Sauf mention contraire dans nos catalogues, brochures et listes de prix, les prix se réfèrent aux articles illustrés et décrits, mais ne comprennent pas le contenu, les accessoires ou la décoration.

2.3. Les prix indiqués dans nos catalogues, brochures et listes de prix sont les prix valables au moment de la parution du document de vente concerné. Nous nous réservons de modifier ces prix ultérieurement. Avant l’entrée en vigueur de nouvelles listes de prix, nos clients reçoivent à temps les nouvelles listes de prix dans lesquelles sont indiqués les prix de vente conseillés.

3. LIVRAISON

3.1. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue dans le délai indiqué dans la confirmation de commande au départ de notre entrepôt d’expédition sans que cela ne corresponde à une date fixe. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles à condition que cela soit acceptable pour le client. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément. Les frais supplémentaires liés aux livraisons partielles sont à notre charge.

3.2. En cas de dépassement du délai de livraison, le client est d’abord uniquement autorisé à fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée dans le cadre de ce délai supplémentaire, le client est autorisé à résilier le contrat, mais seulement à condition que le retard de livraison nous soit imputable. En cas de retard, le client n’a pas droit à des dommages-intérêts et il ne peut pas non plus exiger des dommages-intérêts à la place de la prestation. Cela ne vaut pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Il n’est pas dérogé au droit de recours conformément au § 478 du Code civil allemand. En cas de retard et si nous le lui demandons, le client est cependant tenu de nous communiquer dans un délai raisonnable s’il souhaite résilier le contrat ou s’il tient à être livré. Ces dispositions n’entraînent aucune modification de la charge de la preuve en défaveur du client.

3.3. Le risque de disparition, de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que le risque inhérent au paiement du prix sont transférés au client lors de la livraison de la marchandise aux personnes chargées de l’expédition. Cela vaut également pour le risque de retard de livraison.

3.4. En cas de retard de réception par le client, d’absence de coopération ou de retard de livraison pour des raisons imputables au client, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du préjudice subi et le remboursement de tous les frais supplémentaires engendrés et ce, indépendamment de tous nos autres droits. Dans ce cas, les risques de détérioration accidentelle et de disparition de la marchandise sont également transférés au client.

4. DROIT DE RÉSILIATION DU VENDEUR

Si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer la livraison dans le délai supplémentaire imparti pour des raisons indépendantes de notre volonté comme un mauvais approvisionnement et/ou un retard d’approvisionnement, un cas de force majeure, des mesures administratives, des perturbations dans l’entreprise, une grève, etc., nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. En cas de résiliation, nous remboursons immédiatement les éventuels paiements déjà effectués par le client.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances impayées issues de transactions commerciales, y compris des créances secondaires, des dommages-intérêts et des encaissements de chèques et de lettres de change.

5.2. La réserve de propriété reste également valable lorsque certaines de nos créances sont prises en compte dans une facture courante et que la balance est établie et reconnue.

5.3. Le client est uniquement autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le respect des dispositions suivantes et à condition que les créances issues de la revente nous soient réellement transférées.

5.4. Les droits du client de revendre de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales conformes expirent lorsque nous les révoquons en raison d’une détérioration persistante de la situation financière du client et au plus tard lors de la cessation de paiement ou de la requête et/ou de l’ouverture d’une procédure de redressement sur son patrimoine.

5.5. Par la présente, le client nous cède toutes les créances et tous les droits annexes issus de la revente de la marchandise sous réserve de propriété - y compris les éventuels soldes impayés. Si le client a vendu la créance dans le cadre d’un factoring, notre créance est immédiatement exigible et le client nous cède la créance qui la remplace vis-à-vis du factor et nous transfère immédiatement le produit de la vente à son factor. Nous acceptons cette cession.

5.6. Aussi longtemps et à condition qu’il respecte ses obligations de paiement, le client est en droit de recouvrer les créances cédées. Ce droit de recouvrement expire en cas de révocation et au plus tard en cas de retard de paiement du client et/ou de détérioration sérieuse de la situation financière du client. Dans ce cas, nous pouvons menacer le client de recouvrer nous-mêmes la créance ou de charger un tiers de le faire dans un délai raisonnable. Passé ce délai, le client nous autorise à rendre public le droit de recouvrement, à informer les acheteurs de la cession et à recouvrer nous-mêmes les créances.
Si nous le demandons, le client est tenu de nous communiquer une liste exhaustive et précise des créances qui nous reviennent avec le nom complet et l’adresse des acheteurs. Cette liste doit également contenir le montant des différentes créances ainsi que toutes les informations nécessaires à la facturation. Par ailleurs, le client est tenu de nous communiquer tous les renseignements nécessaires au recouvrement des créances cédées et de nous permettre de vérifier ces renseignements. Nous sommes en droit de charger des professionnels du secteur juridique et fiscal d’effectuer ces vérifications.

5.7. Si la valeur de la garantie déposée pour nous dépasse de plus de 20 % nos créances, nous débloquons à notre convenance la partie correspondante des garanties sur demande écrite du client ou d’un tiers lésé par notre surprotection.

5.8. Le cautionnement ou la cession de garantie pour la marchandise sous réserve de propriété ou les créances cédées est interdit(e). Le client est tenu de nous informer de toutes les mesures exécutoires, notamment les saisies de marchandise sous réserve de propriété en indiquant le nom du créancier nanti et tous les renseignements relatifs à l’exécution forcée.
En cas de saisie ou d’autre intervention de tiers, le client informera immédiatement qui de droit par écrit de nos droits afin que nous puissions faire valoir nos droits. Si le tiers concerné n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires afférents, il incombera au client de nous rembourser ces frais.

5.9. En cas de non-respect des obligations par le client conformément à l’alinéa 5, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise au terme d’un délai raisonnable. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales relatives à l’obligation de fixer un délai.
Le client nous autorise d’ores et déjà nous ou des tiers que nous avons mandatés par écrit à venir chercher la marchandise sous réserve de propriété entreposée chez lui ou chez des tiers et que le client n’a pas encore payée.
Pour cela, il nous donnera accès ou il donnera accès à nos mandataires aux locaux concernés. Le client est tenu de nous remettre cette marchandise.
Si nous reprenons l’objet de la livraison sur la base d’une réserve de propriété, cela n’est pas considéré comme une résiliation du contrat. Il s’agit seulement d’une résiliation lorsque nous déclarons expressément la résiliation par écrit.
Nous sommes autorisés à vendre à notre convenance la marchandise sous réserve de propriété reprise aux enchères ou de gré à gré et à déduire le produit de la vente de la créance sur le prix d’achat ou à résilier le contrat.

5.10. Le client garde gratuitement la marchandise sous réserve de propriété en dépôt. Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et de l’entreposer séparément. Il est tenu de l’assurer correctement et à ses frais contre les risques courants comme l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. Par la présente, le client nous cède ses droits à une indemnité pour les préjudices susmentionnés vis-à-vis des compagnies d’assurance ou d’autres personnes obligées à réparation pour un montant équivalent à la valeur facturée. Nous acceptons cette cession.

5.11. Le client s’engage à proposer la marchandise à la vente ou en précommande au plus tôt 1 semaine avant la date de livraison.

5.12. Le client est tenu de nous notifier immédiatement tout changement de son siège social et toute modification de sa raison sociale ou de la forme juridique de sa société tant que des créances sont ouvertes pour de la marchandise livrée.

6. PAIEMENT

6.1. Le paiement de nos factures se base sur les conditions de paiement indiquées dans notre offre ainsi que dans les listes de prix actuelles et dans la confirmation de commande écrite.
Pour les nouveaux clients et en cas de retard de paiement d’un client et indépendamment d’autres droits, nous nous réservons le droit de faire dépendre les livraisons du paiement d’une avance par le client ou d’exiger d’autres garanties raisonnables et adéquates.

6.2. En cas de dépassement du délai de paiement et au plus tard en cas de retard, le client est au minimum tenu de payer des intérêts au taux légal (taux de base majoré de 5 % pour les consommateurs et taux de base majoré de 9 % pour les professionnels). Cela vaut également en cas de sursis de paiement.
Nous nous réservons le droit de démontrer et de faire valoir un préjudice plus élevé en raison du retard. Dans ce cas, le client est en droit de démontrer que nous n’avons pas subi de préjudice en raison du retard ou que le préjudice était moins important. En cas de retard, le client est cependant tenu de payer des intérêts au taux légal.

6.3. Si le client est en retard de paiement pour le montant d’au moins deux factures, s’il est en cessation de paiement, s’il fait l’objet d’une procédure de concordat ou si une demande d’ouverture d’une procédure de redressement sur son patrimoine a été introduite, toutes nos factures deviennent immédiatement exigibles. Dans ces cas, nous sommes également en droit d’exiger des paiements anticipés ou la constitution de garanties, contrairement aux accords précédemment conclus. Dans ces cas, nous sommes également en droit de résilier en tout ou en partie tous les contrats en cours avec le client et d’exiger des dommages-intérêts et ce, sans autre justification.

6.4. Le client peut uniquement faire valoir des contre-prétentions constatées judiciairement, incontestées et reconnues par nous. Cela vaut également pour l’exercice d’un droit de rétention par le client.

6.5. Par ailleurs, le client peut uniquement exercer un droit de rétention sur la base de contre-prétentions qui reposent sur le même contrat.

7. GARANTIE ET RETOURS, PRESCRIPTION

7.1. Le client est tenu de contrôler immédiatement les livraisons afin de vérifier si elles présentent des défauts matériels et si elles sont conformes au contrat.
Les défauts matériels constatés dans le cadre de ce contrôle doivent nous être immédiatement notifiés. Si le client ne contrôle pas la marchandise ou s’il ne notifie pas les défauts dans les délais, la marchandise est réputée acceptée, à moins que le défaut ne soit pas visible lors du contrôle. La notification d’un défaut doit être effectuée par écrit et doit comprendre l’indication précise des raisons et une description exacte du défaut faisant l’objet de la réclamation.
Un de nos mandataires doit à tout moment pouvoir inspecter et contrôler la marchandise faisant l’objet de la réclamation. Si un défaut n’était pas visible lors du contrôle, le client doit également nous notifier par écrit dans les plus brefs délais tout défaut constaté ultérieurement. Si le client n’effectue pas cette notification, la livraison est réputée acceptée en ce qui concerne ce défaut. Le § 377 et suivants du Code de commerce allemand sont également applicables. Les défauts visibles doivent nous être notifiés dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise ; dans le cas contraire, les demandes en garantie ne seront pas recevables. Pour les défauts qui peuvent être constatés par un contrôle conforme, le délai de notification est de 14 jours. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification à temps.
La charge de la preuve revient ici au client.

7.2. Les divergences normales en ce qui concerne les dimensions, le modèle, la couleur, etc., notamment en cas de commande supplémentaire, ne constituent pas des motifs de réclamation. Les divergences mineures par rapport aux propriétés et/ou à l’utilisation convenues, le vieillissement et l’usure naturels ou les dommages causés par une manipulation non conforme ou négligente, par une sollicitation excessive ou par des influences extérieures exceptionnelles qui ne sont pas prévues dans le contrat et qui interviennent après le transfert du risque ne constituent pas non plus des motifs de réclamation.

7.3. TOUTE MODIFICATION OU RÉPARATION DE LA MARCHANDISE QUE NOUS AVONS LIVRÉE EFFECTUÉE SANS NOTRE AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE ENTRAÎNE L’ANNULATION DE LA GARANTIE.
Ceci vaut également en cas d’entreposage non conforme ou d’utilisation non conforme des marchandises. Les demandes en garantie n’influencent en rien les paiements qui nous sont dus. En cas de retard de paiement de la part du client, nos obligations en matière de garantie sont suspendues jusqu’au respect de toutes ces obligations de paiement par le client.
Nous n’accordons pas de garantie sur les batteries sauf si les défauts étaient déjà présents lors de la livraison de la marchandise. Nous testons les batteries selon une méthode spécifique avant chaque livraison. La charge de la preuve en ce qui concerne la présence d’un défaut sur ces objets avant ou au moment de la livraison revient au client.

7.4. En cas de réclamation justifiée dans le cadre du délai de prescription, nous remédions aux défauts de la marchandise en les réparant ou en livrant de nouveaux produits à condition que la cause du défaut était déjà présente au moment du transfert du risque. Le client doit nous laisser le temps nécessaire et adapté et l’occasion de prendre toutes les mesures qui nous semblent nécessaires pour l’exécution ultérieure. Les pièces remplacées restent notre propriété.

7.5. En cas d’exécution ultérieure, tous les frais, les augmentations des coûts et les autres dépenses comme les coûts de main-d’oeuvre, les coûts de matériel, les coûts de transport, les coûts de déplacement et les coûts annexes engendrés par le fait que la marchandise à réparer ou à remplacer doit être reprise dans un autre lieu que le lieu de livraison initial et que la marchandise réparée ou remplacée doit être livrée à un autre lieu que le lieu de livraison initial ne sont pas à notre charge.

7.6. Les droits à l’encontre du fournisseur d’une marchandise défectueuse se prescrivent 12 mois après la livraison de la marchandise. Ceci ne vaut pas si la loi prévoit des délais plus longs au § 438 I al. 2, 479 I du Code civil allemand et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de non-respect intentionnel des obligations ou en cas de négligence grave de notre part et en cas de dissimulation dolosive d’un vice. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales relatives à la suspension du terme, à la suspension et au renouvellement des délais.

7.7. Les droits de recours du client vis-à-vis de nous conformément au § 478 du Code civil allemand sont uniquement recevables si le client n’a pas conclu un accord qui va au-delà des droits prévus par la loi à l’encontre du fournisseur d’une marchandise défectueuse avec son acheteur. La disposition de l’alinéa 7.5 s’applique également au droit de recours du client vis-à-vis de nous conformément au § 478 II du Code civil allemand.
Sans notre autorisation écrite préalable, le client n’est pas autorisé à confirmer à son client un défaut sur des produits que nous avons livrés ni à reconnaître ou à accepter la garantie des vices. De manière générale, nous déclinons toute responsabilité pour la garantie que le client octroie à ses clients et qui dépasse le cadre des présentes CGV. Cette règle ne s’applique pas lorsque la loi prévoit une responsabilité en matière de garantie plus large vis-à-vis du consommateur final.

7.8. Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut résilier le contrat ou réduire son paiement sans préjudice des droits éventuels à des dommages-intérêts conformément au paragraphe 9.

7.9. Si le client a fait une réclamation injustifiée, nous sommes en droit d’exiger du client le remboursement des frais occasionnés. Si nous réparons ou remplaçons certaines parties de la livraison, cela n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie pour les autres parties de la livraison.

7.10. Par ailleurs, le règlement des dommages-intérêts du client conformément au paragraphe 9 est définitif. Toute autre prétention du client vis-à-vis de nous et de nos agents d’exécution que celles prévues au paragraphe 7 pour les défauts matériels est exclue.

7.11. Le renvoi de marchandise défectueuse avec la mention du numéro de client ORTOVOX et du numéro de facture ORTOVOX est uniquement autorisé avec notre autorisation écrite préalable. Pour bénéficier d’une note de crédit en cas de renvoi de marchandise en bon état, il faut que la marchandise reçue par ORTOVOX soit parfaitement vendable. ORTOVOX se réserve le droit de diminuer le montant des notes de crédit en conséquence.

8. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT

Si le client constate des dommages sur l’emballage au moment de la réception, il est tenu de se faire confirmer les dommages par écrit par la société de transport au moment de la réception de la marchandise. Les dommages dus au transport qui sont constatés après le déballage du produit doivent nous être notifiés par écrit dans un délai de 5 jours après la réception.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification à temps. La charge de la preuve revient ici au client.

9. DOMMAGES-INTÉRÊTS
9.1. Si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer la livraison, le client est en droit d’exiger des dommages-intérêts, à moins que cette impossibilité ne nous soit pas imputable. Les prétentions du client sont limitées à 10 % de la valeur de la partie de la livraison que nous n’avons pas pu livrer. Cette limitation ne vaut pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Cette disposition n’entraîne aucune modification de la charge de la preuve en défaveur du client. Il n’est pas dérogé au droit de résiliation du contrat par le client.

9.2. Si des évènements imprévisibles au sens entendu par le paragraphe 4 affectent notre entreprise ou si l’importance économique ou le contenu de la prestation qui nous incombe change, le contrat doit être adapté en conséquence en respectant le principe de loyauté et de confiance réciproque.
Si ce n’est pas financièrement acceptable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous sommes cependant tenus d’informer le client dès que nous avons connaissance de l’incidence de ces évènements. Cette obligation reste valable même lorsque nous avions convenu un allongement du délai de livraison avec le client.

9.3. Par ailleurs, le droit du client à des dommages-intérêts et au remboursement des dépenses est exclu quelle qu’en soit la raison juridique, notamment en cas de non-respect des obligations dans le cadre d’un rapport d’obligation et en cas d’actes illicites et dommageables. Ceci ne vaut pas lorsqu’une responsabilité est impérative, par exemple dans les cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et de violation d’obligations majeures du contrat selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les droits du client à des dommages-intérêts en cas de violation d’obligations majeures du contrat sont cependant limités aux
dommages habituels pour ce genre de contrats et prévisibles, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Ces dispositions n’entraînent aucune modification de la charge de la preuve en défaveur du client.

9.4. Si le client a droit à des dommages-intérêts conformément au paragraphe 9, ceux-ci se prescrivent au terme du délai de prescription valable pour les réclamations  onformément au paragraphe 7.6. Pour les dommages-intérêts prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, les délais de prescription légaux s’appliquent.

10. ENREGISTREMENT DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

10.1. Nous enregistrons les données nécessaires au règlement des affaires avec le client dans la limite de ce qui est autorisé par le cadre législatif de la loi allemande sur la protection des données et de la loi allemande sur les télémédias et nous les transmettons uniquement à des entreprises associées, notamment à d’autres entreprises du groupe SCHWAN-STABILO, dans le cadre du traitement des commandes et conformément au § 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés anonymes. Les données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle. Le client accepte que ses données soient collectées, traitées et utilisées dans le cadre susmentionné. Le client peut
modifier ou supprimer ses informations en informant la société par écrit.

10.2. Si nous accordons au client un accès à notre Intranet électronique, le client s’engage à ne pas transmettre les données et les mots de passe et/ou les autres autorisations d’accès obtenus dans le cadre de la relation commerciale à des tiers non autorisés et à protéger ces données contre un accès ou un emploi abusif de tiers conformément à l’état actuel de la technique. L’obligation de protection des données par le client s’applique également à l’enregistrement des données. L’enregistrement de ces données
sur les clouds de tiers requiert notre autorisation écrite préalable.

10.3. L’ensemble des informations et du matériel que nous transmettons au client (dans la mesure où ils ne sont pas accessibles au public, établis ou clairement destinés à être transmis) doit être traité de manière confidentielle par le client et ne peut pas être reproduit, publié, rendu accessible à des tiers de toute autre façon sans notre autorisation écrite formelle. Au terme du contrat, ces documents et ces informations doivent nous être restitués ou doivent être détruits à notre convenance. Le client doit nous apporter la preuve de cette destruction.

11. LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION COMPÉTENTE, DROIT APPLICABLE

11.1. Taufkirchen est le lieu d’exécution pour toutes les prétentions réciproques issues de notre relation commerciale avec le client.

11.2. Seuls les tribunaux de Munich sont compétents en cas de litige. Nous sommes cependant en droit de porter plainte dans la juridiction du siège social du client.

11.3. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est applicable aux contrats.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Les conventions et les accords oraux entre notre client et nous requièrent la forme écrite pour être juridiquement valables. L’exigence de la forme écrite est également respectée dans les fax ou les courriels.

12.2. Si certaines dispositions du contrat entre nous et le client, y compris les présentes CGV, sont caduques en tout ou en partie ou si une lacune apparaît, cela n’influence en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, le vendeur et le client s’engagent expressément à convenir d’une disposition qui se rapproche au mieux de l’objet économique visé.

12.3. Nous nous réservons le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, nous mettrons immédiatement à la disposition de notre client une version écrite et/ou électronique des nouvelles CGV qui remplacera alors totalement la version actuelle des CGV. Toutes les commandes déjà passées par le client ou déjà confirmées par nous au moment de l’envoi des nouvelles CGV sont traitées sur la base des CGV encore valables au moment de la confirmation de la commande.

MISE À JOUR OCTOBRE 2017